J.ACQUAVIVA
           
1 ROUTE DE LA MER, 20260 LUMIO
 
 J.ACQUAVIVA
           
Joelle ACQUAVIVA

Le Droit au silence


Le prévenu au cours des débats doit être informé , du droit de se taire; Article 406 du Code de procédure pénale.

La Cour de Cassation juge qu'en l'absence de cette information est caractérisée une atteinte  à ses intérêts ( cass crim 23 novembre 2021 et cass. crim 18 octobre 2023 .


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