J.ACQUAVIVA
           
1 ROUTE DE LA MER, 20260 LUMIO
 
 J.ACQUAVIVA
           
Joelle ACQUAVIVA

Enquête préliminaire: fouille du véhicule


La fouille d'un véhicule est assimilable à une perquisition.

Vu qu'il y a intrusion dans la vie privée, à moins qu'un texte ne l'autorise expressément, la fouille ne peut être faite qu'avec l'accord du propriétaire ou du conducteur du véhicule, dans les conditions prévues par l'article 76 du code de procédure pénale.

Mais si le requérant conteste la validité d'une telle fouille, il doit prouver avoir subi un grief.

Crim 16/1/24  N° 22-87593 FS-B


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